Перевод: с французского на все языки

со всех языков на французский

juridiction pénale internationale

См. также в других словарях:

  • Cour Pénale Internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

  • Cour Pénale internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

  • Cour penale internationale — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

  • Cour pénale internationale de La Haye — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

  • Traité de Rome sur la Cour pénale internationale — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

  • Cour pénale internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI.  Ne doit pas être confondu avec Cour internationale de justice. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

  • Décision Cour pénale internationale — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

  • Juridiction — Tribunal « Cour de justice » redirige ici. Pour les autres significations, voir Cour de justice (ordonnance du 26 juin 1944) …   Wikipédia en Français

  • Juridiction d'État — Organisation juridictionnelle (France) L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023… …   Wikipédia en Français

  • Cour internationale de justice — 45° 00′ 00″ N 122° 00′ 00″ W / 45.000, 122.000 …   Wikipédia en Français

  • Cour Internationale De Justice — Pour les articles homonymes, voir CIJ. Cour internationale de justice International Court of Justice …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»